Dépassements d'honoraires : ce que contient le texte de l'accord

Après plusieurs jours de négociations et suite à une

certaine confusion, l’Union nationale des caisses d’assurances maladies, trois syndicats de médecins (MG France, CSMF, SML) représentant les médecins généralistes et spécialistes et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie ont signé un accord pour mieux encadrer les dépassements d’honoraires.

La ministre de la santé se félicite de l'accord sur l'accès aux soins et la limitation des dépassements d'honoraires.

Concrètement, que contient l’accord signé hier ? Doctissimo vous présente les principaux points de ce texte.

  • La mise en place d’une procédure de sanctions des dépassements d’honoraires abusifs : parmi d’autres critères, le plafond de 70 euros, soit 2,5 fois le tarif de la sécurité sociale, hors zones particulières, permettra d’engager des procédures.

Mais certains craignent comme le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), que ce texte ne “légitime des dépassements à niveau élevé“ et n’aboutisse finalement qu’à une “ généralisation des dépassements dits ordinaires“… Enfin, la décision de sanctions ne se basera pas uniquement sur ce dépassement excessif mais sera apprécié au regard de plusieurs autres critères : “L’appréciation tient compte de la fréquence des actes par patient, du volume global de l’activité du professionnel de santé ainsi que du lieu d’implantation du cabinet et de la spécialité. Elle tient également compte des niveaux d’expertise et de compétence“. De plus, la procédure paritaire choisie semble longue et peu dissuasive. Elle prévoit un courrier d’avertissement, deux mois plus tard un relevé de constatations et un délai d’un mois pour une réponse du médecin, la convocation de la commission paritaire régionale qui rend son avis dans les 2 mois, une plainte auprès du Conseil national de l’Ordre des Médecins et la décision du directeur de la caisse primaire… Les médecins bénéficieront de multiples recours avant de voir effectivement appliquées les sanctions qui peuvent aller d’un “déconventionnement partiel temporaire“ à une “interdiction de droit au dépassement“…

  • Les médecins pratiquant des dépassements inférieurs à 2 fois le tarif de la sécurité sociale auront la possibilité de conclure un contrat d’accès aux soins, par lequel ils s’engageront à diminuer le montant de leurs dépassements, en contrepartie d’un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale.

En pratique à partir du 1er juillet 2013, les signataires ne peuvent avoir un taux moyen de dépassement recalculé supérieur au double des tarifs opposables et s’engagent à ne pas pratiquer de dépassements pour les patients aux revenus modestes, éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS). En contrepartie, ils bénéficient d’une exonération de cotisations sociales pour leur activité à tarifs opposables.

  • Les médecins de secteur 1, qui exercent la médecine au tarif de la sécurité sociale, et les adhérents au contrat d’accès aux soins verront leur rôle et leur rémunération revalorisés.C’est un élément important pour lancer la réorganisation du système de santé autour de la médecine de proximité. Le forfait de soins pour les médecins sera généralisé“ précise la Ministre de la santé.

Dans les faits, certains actes techniques “sous-côtés“ seront revalorisés en 3 étapes-clés (1er juillet 2012, 1er mars 2014, 1er janvier 2015). Il s’agit d’actes chirurgicaux (pose de prothèse du genou, opération de la prostate…) ou de gynécologie obstétrique (accouchement, ablation de polype…). Certaines spécialités bénéficieront également de revalorisation (dermatologie, endocrinologie, hématologie, neurologie, pédiatres…). Des revalorisations financées par la baisse de certains actes d’imagerie.De nouveaux modes de rémunération sont mis en place au bénéfice des pratiques cliniques des médecins généralistes. Un forfait de 5 € pour certaines consultations plus complexes (patients âgés de plus de 85 ans et plus à partir du 1er juillet 2013, puis celles âgées d’au moins 80 ans un an après).Un forfait de cinq euros va également être versé au médecin généraliste chaque année par patient hors ALD qui les choisit comme médecin traitant dès juillet 2013.La mise en place de consultations longues pour les cas de suivi de sortie d’hospitalisation pour des patients à forte comorbidité, les patients insuffisants cardiaques… Ces consultations seront revalorisées à hauteur de 2 C (soit 46 €) à partir du 1er juillet 2013.

  • Les personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) auront désormais la garantie de bénéficier du tarif de la sécurité sociale lorsqu’ils consultent un médecin en secteur 2.

Selon les estimations, 4,7 millions de Français seraient concernés. L’Assurance Maladie informera les assurés déjà bénéficiaire de l’ACS de l’ouverture de ce nouveau droit par le biais d’un courrier et en leur joignant une nouvelle attestation. Pour ceux qui sont éligibles mais ne bénéficient pas encore de l’ACS, un simulateur en ligne sur le site d’Ameli permettra à chacun d’évaluer son éligibilité avant de télécharger un dossier à renvoyer à sa caisse primaire. Une information sera également distribués aux médecins libéraux concernant cette nouveauté.

  • Un observatoire sur les pratiques tarifaires sera créé début 2013 pour veiller au fait que les dépassements pratiqués par les médecins qui n’adhèrent pas au contrat ne continuent pas de croître et que les possibles sanctions conventionnelles sont bien mises en œuvre.

Marisol Touraine salue “l’engagement et la responsabilité dont les signataires ont fait preuve aujourd’hui. Ces négociations ont été longues et finalement positives. La méthode privilégiée par le président de la République, qui est celle de la négociation, a permis de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers : c’est l’accès de tous à des soins de qualité, priorité du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, qui est aujourd’hui concrétisé“.David BêmeSources:Communiqué du Minstère de la santé – 25 octobre 2012Dossier de presse de l’Assurance maladie – 25 octobre 2012Crédit photo : GELEBART/20 MINUTES/SIPAClick Here: essendon bombers guernsey 2019

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